Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 44
Disposition versions

Full text
44. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues, entre le 3e et le 5e jour ouvrable suivant l’abattage, après avoir reçu de l’acheteur le paiement et les renseignements requis par le présent règlement.
Le délai est prolongé d’autant lorsque la Fédération ne reçoit pas de l’acheteur le paiement ou les renseignements requis pour payer le producteur.
Décision 4918, a. 44.
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